Droit et information des patients

Le droit à l'information du patient s'est renforcé au cours des années. Il correspond à une exigence qui ne fait que s'accroître de la part des patients, suivie dans ce sens par l'évolution législative. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles relatives aux droits des patients. 

LE PREMIER DES DROITS C’EST DE CONNAITRE SES DROITS… ET DEVOIRS 

Tout patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d'un certain nombre de droits garantis par une charte : la charte de la personne hospitalisée. Cette charte, qui est le fondement de notre politique de prise en charge de nos patients, est affichée dans tous les services de l'Hôpital Privé d'Evry, présente dans le livret d’accueil et est également remis à tout nouvel employé. 

Pour vous aider à mieux comprendre vous pouvez retrouver dans les onglets suivants les principales thématiques concernant les droits du patient. Le ministère de la santé et la Fédération de l’Hospitalisation Privé (FHP) ont également édité leur guide que vous pouvez consulter ici :  

  • Guide du Ministère de la Santé
  • Livret d'information de la FHP
  • L'ARS PACA, dans le cadre de son projet régional de santé, a défini un programme d’actions de communication en faveur du respect et de la promotion des droits des usagers, de la qualité de la prise en charge et des devoirs des usagers. Vous pouvez retrouvez cette campagne d'information sur son site internet.

La Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge 

Le décret (n° 2005-213 du 2 mars 2005) définit la composition et les modalités de fonctionnement de la CRUQ (Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge). Cette commission est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé et veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Elle permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Dans le cadre de ses missions, elle peut être amenée à examiner vos plaintes et réclamations. La CRUQ est composée comme suit : 

  • Le représentant légal de l’établissement ; 
  • Deux médiateurs médecins et leurs suppléants (un par établissement) ; 
  • Deux médiateurs non médecins et leurs suppléants (un par établissement) ; 
  • Le responsable qualité de l’établissement ; 
  • Les représentants des usagers. 

La liste nominative des membres de la CRUQ est disponible dans les panneaux d’information dans chaque service de l’établissement. 

Pour rencontrer la CRUQ, vous pouvez contacter : 

  • L’assistante de direction par mail ou 01.60.87.87.72. 

Secret médical et anonymat 

L’Hôpital Privé d’Evry et l’ensemble de son personnel sont soumis au secret médical : ils mettent en œuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations médicales vous concernant. Votre présence dans notre établissement ne sera pas divulguée. Pour cette raison, nous ne pourrons pas communiquer d’informations relatives aux patients hospitalisés par téléphone (même à la famille). 

Mineurs et majeurs sous tutelle  

Les informations que doivent recevoir les mineurs ou majeurs sous tutelle sont délivrées à leursreprésentants légaux (autorité parentale ou tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant. 

Autorisation d’opérer 

Pour les actes médicaux dits non usuels, tels qu’une anesthésie ou une opération chirurgicale il est obligatoire de recueillir le consentement des deux parents (document dans le dossier de pré-admission), même en cas de séparation. 

La signature des deux parents sur ce document est obligatoire. En effet, la loi du 2002-305 du 4 mars 2002 réaffirme que les parents exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du Code Civil), quel que soit le statut juridique du couple. Si un des deux parents est éloigné, vous pouvez transmettre cette autorisation à la Clinique par fax ou par Email. 

En cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale (article R. 1112-35, du Code de la santé Publique). 

Pendant le séjour, les enfants mineurs doivent être accompagnés d’au moins un des deux parents lors des consultations et lors du séjour en clinique. De même, la présence d'un des deux parents au sein de la Clinique pendant l'intervention chirurgicale est nécessaire. 

Dans certains cas (article L1111-5 du CSP), le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le professionnel de santé doit cependant s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner d’une personne majeure pour que le praticien puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le professionnel de santé pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne. 

Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) concernant une patiente mineure, l’autorisation des parents n’est pas demandée, cependant la patiente mineure devra se faire accompagner par une personne majeure de son choix. 

DIRECTIVES ANTICIPÉES 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. 

Notre établissement propose aux patients un formulaire type à compléter et à remettre aux professionnels lors de votre admission dans le service. 

Vous pouvez télécharger le formulaire à compléter. 

Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère. 

SITE D'INFORMATION DES USAGERS DU SYSTÈME SANTÉ 

Vous pouvez retrouver diverses informations relatives à la santé et au système de soins sur les sites internet suivants : 

Scope Santé rassemble des informations publiques, sur les établissements de santé concernant : 

  • les données d’activité, de capacité, d’équipement, activité autorisées 
  • les données sur la qualité et la sécurité des soins 

TRAVAIL ET GROSSESSE  

Après avoir informé votre employeur par écrit, quelques avantages liés à la grossesse peuvent être mis en place : aménagements du poste et des horaires de travail.  

Vous pourrez dans la plupart des cas poursuivre votre activité professionnelle durant la grossesse. En lien avec votre médecin ou votre sage-femme, vous évaluerez si les tâches accomplies comportent un risque particulier. Des informations sur les éventuels risques professionnels sont disponibles auprès de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) www.inrs.fr  

La médecine du travail peut également intervenir pour vous orienter et vous aider durant la grossesse. Vous pouvez consulter les droits des femmes enceintes sur le site www.sante-securite.travail.gouv.fr   

En termes de droits pour les femmes enceintes, nous vous rappelons qu’il est possible d’avoir, en fonction des conventions collectives, du temps journalier qui peut se cumuler pour effectuer vos séances de préparation, vos rendez-vous médicaux.  

Sachez également qu’en tant que femme enceinte : 

  • Vous ne pouvez être licenciée (sauf conditions particulières). 
  • Vous pouvez démissionner sans préavis. 
  • Votre employeur ne peut pas prendre en compte votre état de grossesse pour refuser de vous embaucher. 
  • Il n’existe pas de congé allaitement, mais le Code du Travail (articles L.1225-30 et L.1225-33) autorise à libérer une heure par jour la femme pour allaiter son enfant. Cette heure n’est généralement pas rémunérée. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre employeur.  

CONGE MATERNITE/PATERNITE 

  • Congé maternité : J’attends 1 enfant et j’ai moins de 2 enfants à charge, mon congé prénatal sera de 6 semaines et 10 semaines postnatal. Si j’ai déjà 2 enfants à charge mon congé prénatal sera de 8 semaines et 18 en postnatal. Si j’attends des jumeaux, j’aurai droit à 12 semaines en prénatal et 22 en postnatal. Enfin, si je suis enceinte de triplés ou plus, j’aurai droit à 24 semaines en prénatal et 24 en postnatal. 
  • Congé paternité : à l‘occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé paternité, il est de 11 jours consécutifs (18 jours pour une naissance multiple) ; il s’ajoute aux 3 jours accordés par l’employeur. 
  • Congé parental d’éducation : avant la fin du congé maternité, la mère ou le père peut demander à bénéficier du congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant. Ce congé permet, pendant un an, de suspendre toute activité ou de travailler à temps partiel et est renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant. 

LES INDEMNITES JOURNALIERES 

Si vous exercez une activité salariée ou si vous percevez une allocation chômage, l‘assurance maladie vous verse des indemnités pour compenser la perte de votre salaire pendant votre congé maternité. Votre employeur peut maintenir votre salaire pendant votre congé maternité et perçoit alors directement vos indemnités journalières (on parle de subrogation). Le père peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de son congé paternité. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que pour le congé maternité et elles sont calculées selon le même principe. 

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL 

Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007. 

Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur de l’établissement : 

  • par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes; 
  • la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin) ou par votre tuteur si ce cas vous concerne 
  • votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire. 

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Joignez obligatoirement une copie de votre pièce d’identité recto-verso en cours de validité. 

L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si les informations médicales datent de moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si les informations médicales datent de plus de 5 ans. 

  • Vous pouvez choisir de demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi à votre charge au tarif de 0,15 € la copie). 
  • Venir consulter les informations sur place (sur rendez-vous), avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge au tarif de 0,15 € la copie) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi. 

Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande. 

Pour plus d'information vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère. 

CONSENTEMENT MUTUEL 

Information sur votre état de santé et recueil du consentement éclairé mutuel 

Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », le malade devient acteur de sa prise en charge puisqu'il prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qui lui sont fournies, toute décision concernant sa santé. L’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, détermine les modalités des informations et des échanges que les patients doit avoir avec son médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien pendant lesquels sont clairement explicités les bénéfices - risques de l’intervention et du traitement proposés. 

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du CSP). C’est pourquoi il vous est demandé de lire attentivement, de compléter et de signer le document, « consentement éclairé mutuel », présent dans le dossier de pré-admission, et de le remettre avant votre hospitalisation si cela n’a pas été fait. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans votre consentement. 

PERSONNE DE CONFIANCE 

En application de l’article L1111-6 du CSP modifié par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, tout patient majeur a la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et qui sera consultée au cas où vous serez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance peut vous être utile également : 

Votre personne de confiance peut vous être très utile 

  • Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions. 
  • Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou l’équipe soignante qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. 

Vous pouvez également désigner et nommer auprès du personnel de la Clinique une ou plusieurs autres personnes à prévenir en cas de nécessité. 

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10 novembre 2018
Bienvenue au
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09 novembre 2018
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09 novembre 2018
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07 novembre 2018
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07 novembre 2018
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07 novembre 2018
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07 novembre 2018
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Infos pratiques

Accueil / Secrétariat

L'accueil se trouve au rez de chaussée du bâtiment maternité.
Il est ouvert :
Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Le samedi de 9h00 à 12h00.

Nous contacter

Maternité de l'Essonne - Boulevard des Champs-Élysées 91024 Evry Cedex
Tél : 01 60 87 87 10 - Fax : 01 64 97 11 63

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